Lorsqu’une situation de canalisation extérieure bouchée survient au seuil de votre jardin ou derrière votre maison, la première question qui vient à l’esprit est de savoir : Qui doit payer le débouchage ? Bien que la législation situe les responsabilités en bail, la problématique de canalisation extérieure bouchée, locataire ou propriétaire, est souvent source de litiges et d’incompréhensions.
Qui doit régler la facture de l’intervention ? Dans quels cas le locataire est-il responsable ? Et quand le propriétaire doit-il intervenir ? Dans cet article, express débouchage 67 explore les règles juridiques et clarifient la prise en charge du débouchage de canalisation extérieure bouchée.
Ce qu’il faut retenir
- Pour déterminer qui, du locataire et du propriétaire, prend en charge une canalisation extérieure bouchée, il faut tenir compte de l’origine du bouchon et de sa localisation.
- Le locataire prend en charge le débouchage de la canalisation si l’obstruction résulte d’un mauvais usage ou d’un défaut d’entretien courant.
- En revanche, le propriétaire est responsable lorsque le problème vient de la vétusté des installations, d’un vice de construction ou d’un cas de force majeure.
- Si la canalisation bouchée se situe dans une partie commune en copropriété, c’est le syndic qui en assume la prise en charge du dégorgement.
- Enfin, certaines assurances habitation peuvent couvrir tout ou une partie des frais selon les garanties souscrites.
Locataire et propriétaire : quel est le cadre légal face à une canalisation extérieure bouchée ?
Selon le décret n° 87‑712 du 26 août 1987, le locataire doit assumer les réparations d’entretien courantes dans un logement, parmi lesquelles figure le dégorgement des canalisations. Dès lors, la prise en charge d’une canalisation extérieure bouchée revient normalement au locataire.
Cependant, le propriétaire reste tenu des grosses réparations définies par l’article 606 du Code civil. Concrètement, il s’agit des réparations liées à la structure et à la solidité de l’immeuble comme les murs, voûtes, couvertures, digues et murs de soutènement. De même, si l’obstruction est causée par une vétusté, un vice de construction ou un cas de force majeure, la responsabilité revient parfois au bailleur.
Qui, du locataire et du propriétaire, doit payer le débouchage d’une canalisation extérieure bouchée ?
Avant de déterminer qui doit payer les frais de débouchage d’une canalisation extérieure bouchée, sachez que la réponse dépend essentiellement de deux critères, à savoir : l’origine du bouchon et sa localisation. Pour aller plus loin, passons en revue les responsabilités du locataire et du propriétaire dans la résolution de ce problème.
Quand la prise en charge d’une canalisation extérieure bouchée incombe au locataire ?
En cas de canalisation extérieure bouchée, le locataire est tenu de prendre en charge le débouchage si :
- l’engorgement de la canalisation résulte d’un mauvais usage du logement, tel que dépôt de cheveux, débris alimentaires, racines superficielles et autres dans les conduits ;
- le bouchon se forme de manière répétée en raison d’un mauvais entretien comme la non-utilisation de grilles, l’absence de produits anti-calcaires… ;
- le bail locatif stipule clairement que l’entretien courant des conduits est à la charge du locataire.
Voilà autant de situations dans lesquelles la prise en charge de canalisation extérieure bouchée et le paiement du débouchage de canalisation extérieure incombent au locataire. En effet, il doit mandater un artisan, régler la facture, puis fournir le justificatif du traitement au propriétaire.
Enfin, il faut noter qu’un petit engorgement causé par un dépôt de feuilles ou une accumulation mineure, comme un bouchon de terre ou de feuilles et branchages, relève souvent de l’entretien de base qui doit être assuré par le locataire.
Canalisation extérieure bouchée : quand le propriétaire doit payer les frais de débouchage ?
Il existe plusieurs circonstances qui obligent le propriétaire à prendre en charge une canalisation extérieure bouchée. Plus précisément, le propriétaire doit assumer le débouchage des conduits extérieurs dans les cas qui suivent :
- Vétusté ou malfaçon des tuyaux, tels que les cas de tuyaux anciens ou installés de façon défectueuse ;
- Cas fortuit ou force majeure comme une inondation exceptionnelle ou des racines profondes qui endommagent la canalisation ;
- Réparations hors cadre locatif, telles qu’une obstruction qui nécessite un curage complet du réseau extérieur de l’immeuble, avec matériel spécialisé et coût élevé.
Comment déterminer qui prend en charge une canalisation extérieure bouchée dans les parties communes en copropriété ?
Quand une canalisation extérieure bouchée se situe dans les parties communes en copropriété, la prise en charge revient au syndicat des copropriétaires, en particulier au syndic. Le locataire ni le propriétaire ne sont jamais tenus de payer ce type d’intervention, même s’ils occupent le logement.
Néanmoins, des mesures réglementaires encadrent les responsabilités dans ce cas de figure. De façon explicite, lorsque la canalisation extérieure bouchée concerne exclusivement les parties communes, le syndic de copropriété doit faire intervenir un professionnel et financer directement les réparations avec les charges votées en assemblée générale. Ensuite, le coût du débouchage doit être réparti entre les copropriétaires selon les tantièmes. Par ailleurs, la Cour de cassation rappelle que même si les canalisations obstruées passent dans des lots privatifs, elles demeurent des parties communes.
Lorsqu’il s’agit des cas mixtes ou nuances, telles qu’une canalisation encastrée dans un mur commun, mais qui dessert un seul lot, la prise en charge revient au propriétaire ou au locataire selon l’origine de l’obstruction. En revanche, si un copropriétaire dissimule une canalisation commune via un coffrage privatif de canalisations, il devient le seul responsable qui doit financer sa dépose.
Canalisation extérieure bouchée : garanties et assurances du locataire et du propriétaire
En France, certaines assurances habitation couvrent les dommages causés par les eaux usées aux canalisations extérieures. En effet, il est conseillé de vérifier votre contrat d’habitation, notamment les parties qui abordent les :
- Garanties pour les dégâts des eaux ;
- Options de protection juridique ;
- Extensions de réseaux extérieurs.
En cas de sinistre, un expert en débouchage canalisation est convié pour déterminer si le bouchon relève de la vétusté des installations ou d’un manque d’entretien des conduits, afin de situer la prise en charge de la canalisation extérieure bouchée.
Conclusion
En résumé, la question de savoir qui, du locataire et du propriétaire, prend en charge une canalisation extérieure bouchée trouve sa réponse dans le Code civil, le contrat de location et l’origine du bouchon. Toutefois, pour un engorgement mineur, il revient souvent au locataire de prendre en charge le débouchage.
Pour les réparations lourdes, par contre, c’est au propriétaire d’intervenir. Quand il s’agit d’une canalisation extérieure bouchée dans une copropriété ou les parties communes, il revient au syndic de copropriété d’organiser et de régler la facture du traitement.
